| snippet:
|
Conventions publiques d'aménagement CPA - contrat de concession aménagement. La concession d’aménagement est le contrat par lequel l’État, une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics, concède la réalisation d’une opération d’aménagement, telle que prévue par le code de l’urbanisme, à une personne y ayant vocation. Dans la mesure
où une opération d’aménagement poursuit un ou plusieurs objectifs et présente une certaine ampleur, il s’agira, pour la personne publique concédante, de confier à un concessionnaire une mission globale incluant une multitude de tâches afin que ces objectifs soient atteints.
La concession d’aménagement constitue par ailleurs un contrat de la commande publique
qui s’analyse nécessairement, au regard de la classification opérée par le droit de l’Union européenne, comme un marché public ou comme une concession. Sa passation fait en conséquence en principe l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence |
| summary:
|
Conventions publiques d'aménagement CPA - contrat de concession aménagement. La concession d’aménagement est le contrat par lequel l’État, une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics, concède la réalisation d’une opération d’aménagement, telle que prévue par le code de l’urbanisme, à une personne y ayant vocation. Dans la mesure
où une opération d’aménagement poursuit un ou plusieurs objectifs et présente une certaine ampleur, il s’agira, pour la personne publique concédante, de confier à un concessionnaire une mission globale incluant une multitude de tâches afin que ces objectifs soient atteints.
La concession d’aménagement constitue par ailleurs un contrat de la commande publique
qui s’analyse nécessairement, au regard de la classification opérée par le droit de l’Union européenne, comme un marché public ou comme une concession. Sa passation fait en conséquence en principe l’objet d’une procédure de publicité et de mise en concurrence |
| accessInformation:
|
|
| thumbnail:
|
|
| maxScale:
|
5000 |
| typeKeywords:
|
[] |
| description:
|
<DIV STYLE="text-align:Left;"><DIV><DIV><P><SPAN>Conventions publiques d'aménagement CPA - contrat de concession aménagement. périmètre de concession aménagement </SPAN></P><P><SPAN /></P></DIV></DIV></DIV> |
| licenseInfo:
|
|
| catalogPath:
|
|
| title:
|
CPA Concessions d'aménagement |
| type:
|
|
| url:
|
|
| tags:
|
["amenagement","urbanisme","cpa"] |
| culture:
|
fr-FR |
| name:
|
|
| guid:
|
|
| minScale:
|
50000 |
| spatialReference:
|
|