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 "snippet": "Conventions publiques d'aménagement CPA -  contrat de concession  aménagement. \nLa concession d\u2019aménagement est le contrat par lequel l\u2019État, une collectivité territoriale ou l\u2019un de leurs établissements publics, concède la réalisation d\u2019une opération d\u2019aménagement, telle que prévue par le code de l\u2019urbanisme, à une personne y ayant vocation. Dans la mesure\noù une opération d\u2019aménagement poursuit un ou plusieurs objectifs et présente une certaine ampleur, il s\u2019agira, pour la personne publique concédante, de confier à un concessionnaire une mission globale incluant une multitude de tâches afin que ces objectifs soient atteints.\nLa concession d\u2019aménagement constitue par ailleurs un contrat de la commande publique\nqui s\u2019analyse nécessairement, au regard de la classification opérée par le droit de l\u2019Union européenne, comme un marché public ou comme une concession. Sa passation fait en conséquence en principe l\u2019objet d\u2019une procédure de publicité et de mise en concurrence",
 "description": "<DIV STYLE=\"text-align:Left;\"><DIV><DIV><P><SPAN>Conventions publiques d'aménagement CPA -  contrat de concession  aménagement. périmètre de concession aménagement <\/SPAN><\/P><P><SPAN /><\/P><\/DIV><\/DIV><\/DIV>",
 "summary": "Conventions publiques d'aménagement CPA -  contrat de concession  aménagement. \nLa concession d\u2019aménagement est le contrat par lequel l\u2019État, une collectivité territoriale ou l\u2019un de leurs établissements publics, concède la réalisation d\u2019une opération d\u2019aménagement, telle que prévue par le code de l\u2019urbanisme, à une personne y ayant vocation. Dans la mesure\noù une opération d\u2019aménagement poursuit un ou plusieurs objectifs et présente une certaine ampleur, il s\u2019agira, pour la personne publique concédante, de confier à un concessionnaire une mission globale incluant une multitude de tâches afin que ces objectifs soient atteints.\nLa concession d\u2019aménagement constitue par ailleurs un contrat de la commande publique\nqui s\u2019analyse nécessairement, au regard de la classification opérée par le droit de l\u2019Union européenne, comme un marché public ou comme une concession. Sa passation fait en conséquence en principe l\u2019objet d\u2019une procédure de publicité et de mise en concurrence",
 "title": "CPA Concessions d'aménagement",
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  "urbanisme",
  "cpa"
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